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Base de données du gouvernement fédéral de la jurisprudence d'assurance d'emploi ainsi que de nombreuses décisions de tribunaux et de cours provinciales relatives aux droits de l'homme.
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Organisme autonome qui a pour mission d'engager les canadiens dans la réforme du droit afin de s'assurer qu'il soit pertinent, dynamique, juste et également accessible ? tous et ? toutes. A été dissoute en décembre 2006. (December, 2006)